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un terrain en forêt réservée, le Gouvernement local pu- 

 bliera une notification : 



a) spécifiant aussi exactement que possible la situation 

 et les limités de ce terrain ; 



b) déclarant qu'une proposition est faite de constituer 

 ce terrain en forêt réservée ; 



c) chargeant un fonctionnaire, dénommé ci-après : Fo- 

 rest-settlement-officer, de faire une enquête aux fins de dé- 

 terminer l'existence, la nature et l'étendue de tous droits 

 revendiqués par, ou invoqués en faveur de quiconque, sur 

 ou dans un terrain compris dans ces limites et au sujet de 

 toutes prétentions concernant la pratique, dans ces limites, 

 de la culture en jachère et d'en agir à l'égard de ces droits 

 et prétentions ainsi qu'il est prévu dans le présent cha- 

 pitre. 



(2) Le Forest-settlement-officer sera généralement une 

 personne autre qu'un agent forestier, mais celui-ci peut 

 être chargé par le Gouvernement local d'assister celui-là 

 dans l'enquête prescrite par le présent chapitre. 



reserved forest, the Local Govemment shall publish a notifica- 

 tion — 



a) specifying as nearly as possible the situation and limits of 

 such and ; 



6) declaring that it is proposed to constitute such land a 

 reserved forest ; 



c) appointing an officer (hereinafter called the Forest-settle- 

 ment-officer) to inquire into and détermine the existence, nature 

 and extent of any rights claimed by, or alleged to exist in favour 

 of, any person in or over any land comprised within such limits, 

 and any claims relating to the practice within such limits of 

 shifting cultivation and to deal with the same as provided in this 

 Chapter. 



(2) The Forest-settlement-officer shall ordinarily be a person 

 other than a Forest-officer, but the Forest-officer may be appoint- 



