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sujet de l'existence d'un droit ou d'une pratique de cette 

 nature. 



(3) Dans le cas d'une revendication concernant la pra- 

 tique de la culture en jachère, le Forest-settlement-officer 

 édictera un ordre spécifiant les détails de la revendication 

 et permettant ou refusant d'autoriser cette pratique en 

 tout ou en partie. 



(4) Dans le cas de toute autre revendication, le Forest- 

 settlement-officer édictera un ordre spécifiant les détails 

 de la revendication et admettant ou repoussant ceUe-ci en 

 tout ou en partie. 



(5) Les détails consignés en vertu du paragraphe (3) ou 

 du paragraphe (4) seront ce qu'ils doivent être pour définir 

 la nature, les circonstances et l'étendue du privilège solli- 

 cité ou du droit revendiqué. 



9. — (1) Aux fins de cette enquête, le Forest-settlement- 

 officer peut exercer : 



a) les pouvoirs d'un agent démarqueur prévus par la 

 loi de 1880 sur les frontières de la Birmanie, et 



ed \iader section 5 to assist him, may make to any sucli 

 claim or with respect to the existence of any such right or 

 practice. 



(3) In the case of a claim relating to the practice of shifting 

 cultivation, the Forest-settlement-officer shall pass an order spe- 

 cif ying the particulars of such claim, and permitting, or ref using 

 to permit, such practice wholly or in part. 



(4) In the case of any other claim the Forest-settlement-officer 

 shall pass an order specifying the particulars of such claim and 

 admitting or rejecting the same wholly or in part. 



(5) The particulars recorded under sub-section (3) or sub-sec- 

 tion (4) shall be such as may be necessary in order to define the 

 nature, incidents and extent of the privilège solicited or right 

 claimed. 



