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b) les pouvoirs conférés av Tribunal civil par le Code de 

 procédure civile en vue d'obliger les témoins à compa- 

 raître et de contraindre à la production de documents. 



(2) Avant de publier la notification en vertu de l'arti- 

 cle 18, le Forest-seUlement-officer peut, s'il a des raisons 

 suffisantes pour en agir ainsi et après en avoir dûment 

 avisé le requérant et les autres personnes intéressées, dans 

 les trois mois de tout ordre édicté en vertu de l'article 8, 

 de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 ou de l'arti- 

 cle 13, reviser cet ordre et édicter un nouvel ordre, après 

 avoir procédé à telle enquête nouvelle qu'il aura jugée 

 nécessaire. 



Néanmoins, aucun accord, ni aucune acquisition en 

 vertu de l'article 12, paragraphe (1), clause c), ou de l'ar- 

 ticle 13, paragraphe (1), clause a) ou clause c), qui aura 

 reçu la sanction du Gouvernement local, ne sera revisé 

 ainsi, sans une sanction identique ou après que l'accord 

 a été exécuté ou après que la prise en possession de la 

 terre ainsi acquise aura été effectuée. 



9. — (1) For the purposes of such inquiry the Forest-settlement- 

 officer tnay exercise — 



o) the powers of a Démarcation -officer iinder the Burma Boun- 

 daries Act, 1880, and 



6) the powers conferred on a Civil Court by the Code of Civil 

 Procédure for compelhng the attendance of witnesses and the 

 production of documents. 



(2) Before the issue of the notification under section 18, the 

 Forest-settlement-ofïicer may, for sufïicient reason and after due 

 notice to the claimant and other persons concemed within three 

 months of any order passed under section 8, section 10, sec- 

 tion II, section 12 or section 13, review such order and pass a 

 new order after holding such further inquiry as he may consider 

 nocessary : 



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