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10. — (1) Si la pratique de la culture en jachère est per- 

 mise en tout ou en partie en vertu de l'article 8, para- 

 graphe (3^, le Forest-settlement-officer peut : 



a) modifier les hmites de la forêt qu'on propose de réser- 

 ver, de manière à en exclure des terrains d'une étendue 

 suffisante, d'une nature appropriée et dans une localité 

 qui puisse convenir aux fins que les requérants ont en vue ; 

 ou 



b) ordonner que certaines parties de la forêt qu'on pro- 

 pose de réserver seront démarquées séparément et don- 

 ner aux requérants la permission d'y pratiquer la culture 

 en jachère sous telles règles et conditions qu'il croira de- 

 voir prescrire. 



(2) La pratique de la culture en jachère sera considérée 

 comme un privilège soumis au contrôle du Gouvernement 

 local et pouvant être restreint et aboli par lui, sans paie- 

 ment d'une compensation quelconque et, à moins qu'il 

 n'en soit autorisé autrement d'une manière expresse dans 



Provided that no agreement or acquisition under section 12, 

 sub-section (1), clause c), or section 13, sub-section (1), clause a) 

 or clause c), which has received the sanction of the Local Govern- 

 ment, shall be so reviewed without a like sanction or after such 

 agreement has been performed or after possession has been taken 

 of the land so acquired. 



^ 10. — (1) If the practice of shifting cultivation is permitted 

 wholly or in part under section 8, sub-section (3), the Forest- 

 settlement-officer may — 



a) alter the limits of the forest proposed for réservation so as 

 to exclude land of sufficient extent, of a suitable kind, and in a 

 locahty reasonably convenient for the purposes of the claimants ; 

 or , 



b) cause certain portions of the forest proposed for réservation 

 to be separately demarcated, and give permission to the claimants 



