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cage ou à un droit sur des produits forestiers, il devra 



a) pour autant que faire se peut, rendre possible l'exer- 

 cice de ce droit en modifiant les limites de la forêt qu'on 

 propose de réserver, de manière à en exclure des terrains 

 d'une étendue suffisante, d'une nature appropriée et dans 

 une localité qui puisse convenir aux fins que le requérant 

 a en vue ; 



b) pour autant que faire se peut, rendre possible l'exer- 

 cice de ce droit en édictant un ordre contenant les détails 

 spécifiés au paragraphe (2) et maintenant au requérant un 

 droit de pacage ou un droit sur les produits forestiers (se- 

 lon le cas) soumis au contrôle du Gouvernement local, ou 



c) sous réserve de sanction par le Gouvernement local, 

 racheter ce droit en payant à la place une certaine somme 

 d'argent ou, si le requérant y consent, en lui concédant 

 une terre, ou de toute autre manière que ce fonctionnaire 

 jugera convenir. 



required by sub-section (5) of that section, record the désigna- 

 tion, position and area of such land, or the désignation and posi- 

 tion of such building. 



12. — (1) When the Forest-settlement-ofïicer has admitted 

 whoUy or in part and recorded under sections 8 and lia claim 

 to a right of pasture or to forest-produce, he shall— 



a) as far as possible provide for the exercise of such right by 

 altering the limits of the forest proposed for réservation so as to 

 exclude land of sufïicient extent, of a suitable kind, and in a 

 locality reasonably convenient for the purposes of the claimant ; 

 or 



6) as far as possible provide for the exercise of such right by 

 recofding an order containing the particulars specifîed in sub- 

 section (2), and continuing to the claimant a right of pasture or 

 to forest-produce, (as the case inay be), subject to the control of 

 the Local Govemment; or 



