— 269 — 



teur agissant en vertu de L? loi de 1894 sur l'acquisition 

 de terres; 



II. le requérant sera censé être une personne intéressée 

 et comparaissant devant lui en suite d'un avis donné en 

 vertu de l'article 9 de la dite loi ; 



III. les dispositions des articles précédents de la dite 

 loi seront censées avoir été observées; 



IV. le percepteur, avec le consentement du requérant, 

 peut allouer à celui-ci une compensation en terrain ou 

 partie en terrain et partie en argent ; et 



V. il ne sera pas pris possession, au noip du Gouverne- 

 ment, d'un terrain ainsi acquis et aucun paiement, ni 

 transfert de terrain ne sera fait au requérant, en suite 

 d'une allocation fate en vert i du présent paragraphe, si 

 ce n'est moyennant et après que la sanction du Gouverne- 

 ment local aura été obtenue à cette fin. 



14. — Quiconque aura formulé une revendication en 

 vertu du présent chapitre peut, dans les trois mois de la 



c) proceed to acquire such land in the manner provided by 

 the Land Acquisition Act, 1894, as modified by sub-section (2) 

 of this section. 



(2) For the purpose of so acquiring such land — ■ 

 I. the Forest-settlement-officer shall be deemed to be a Collector 

 proceeding under the Land Acquisition Act, 1894; 



IL the claimant shall be deemed to be a person interested and 

 appearing before him in pursuance of a notice given under sec- 

 tion 9 of that Act; 



III. the provisions of the preceding sections of that Act shall 

 be deemed to hâve been complied with ; 



IV. the Collector, with the consent of the claimant, may award 

 compensation in land, or partly in land and partly in money ; and 



V. possession of the land to be acquired shall not be taken 

 on behalf of the Government, and no payment or transfer of 



