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ront été sanctionnés par le Gouvernement local, ainsi que 

 l'exigent ces articles, ne pourront être écartés après un 

 commencement d'exécution de cet accord ou après qu'en 

 vertu de cette acquisition la prise de possession du terrain 

 aura été effectuée. 



Du pouvoir d'abandonner une proposition. 



17. — Le Gouvernement local peut, à tout moment 

 avant la publication d'une notification en vertu de l'ar- 

 ticle 18, retirer une proposition de constituer un terrain 

 en forêt réservée. Lorsque pareil retrait est décidé, il sera 

 publié, par les soins du Commissaire-délégué, aux mêmes 

 endroits et de la même manière que l'aura été la procla- 

 mation en vertu de l'article 6, une autre proclamation 

 annonçant l'abandon du projet de constitution en forêt 

 réservée. A la suite de la publication de cette proclama- 

 tion, les dispositions de l'article 7 cesseront d'être appli- 

 cables au terrain en question. 



or clause c), which has been sanctioned by the Local .Govern- 

 ment as required by such section shall be set aside after a part 

 performance of such agreement or after possession of the land has 

 been taken under such acquisition. 



Power to Abandon Proposai. 



17. — The Local Government may, at any time before the 

 publication of a notification under section 18, withdraw from 

 a proposai to constitute any land a reserved forest. When such 

 withdrawal is determined on, a proclamation shall be published 

 by the Deputy Commissioner in the same places and in the 

 same manner as the proclamation under section 6 was published, 

 announcing that the proposed réservation has been abandoned. 

 On the publication of such proclamation, the provisions of sec- 

 tion 7 shall cease to apply to such land. 



