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De la constitution de forêts réservées et des pouvoirs, droits 

 et obligations en la matière. 



18. — a) lorsque le délai, fixé en vertu de l'article 6, 

 pour l'introduction des revendications est écoulé et que 

 le Forest-settlement-officer a jugé toutes les revendications 

 éventuellement formulées au cours de ce délai, et 



b) lorsque des revendications ayant été formulées, le 

 délai d'appel fixé par l'article 14, contre des ordres édictés 

 au sujet de ces revendications, est écoulé et que tous les 

 appels éventuellement introduits au cours de ce délai ont 

 été jugés par le fonctionnaire d'appel, et 



c) lorsque le Gouvernement est entré, en vertu de la loi 

 de 1894 sur l'acquisition des terres, en possession de tous 

 les terrains à comprendre dans la forêt qu'on propose de 

 réserver, et que le Forest-settlement-officer a choisis, en 

 vertu de l'article 13, pour être acquis en vertu de la dite 

 loi de 1894, 



le Gouvernement local peut publier une notification indi- 



ConMitution of Re'served Forests and Powers, Rights 

 and Duties therein. 



18. — (1) When the follawing events hâve occurred, namely, — 



a) the period fixed under section 6 for preferring claims has 

 elapsed, and ail daims, if any, made within such period hâve 

 been disposed of by the Forest-settlement-officer, and 



b) if such claims hâve been made, the period fîxed by sec- 

 tion 14 for appealing from the orders passed on such claims has 

 elapsed, and ail appeals, if any, presented within such period 

 hâve been disposed of by the appellate officer, and 



o) ail iands, if any, to be included in the forest proposed for 

 réservation which the Forest-settlement-officer has, under sec- 

 tion 13, elected to acquire under the Land Acquisition Act, 1894, 

 hâve become vested in the Government under that Act, 

 the Local Government may publish a notification specifying the 



