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restier spécialement mandaté pour octroyer pareille per- 

 mission, ou 



c) de pratiquer la culture en jachère permise en vertu 

 de l'article 10, ou 



d) d'exercer un droit créé par une concession ou un con- 

 trat dans la forme prévue à l'article 23. 



De la cessation de la réserve. 



29. — (1) Le Gouvernement local, (sous le contrôle du 

 Gouverneur général en Conseil) (*),peut, par voie de noti- 

 fication, décider qu'à partir d'une date fixée par la notifi- 

 '^ation, une forêt ou partie de forêt réservée en vertu de la 

 pirésente loi, cessera d'être réservée. 



(2) A partir de la date ainsi fixée, cette forêt ou partie 

 de forêt cessera d'être réservée, mais les droits éventuels 

 qui y auraient été éteints ne renaîtront pas par suite de 

 cette cessation. 



(*) Loinoide 1912. 



c) any practice of shifting cultivation permitted under sec- 

 tion 10; or 



d) the exercise of any right created by grant or contract in 

 the manner described in section 23. 



Cessation of Reserve. 



29. — (1) The Local Government, (subject to the control of the 

 Govemor-Greneral in Council) (*) may, by notification, direct 

 that, from a date to be fixed by such notification, any forest, 

 or any portion thereof, reserved under this Act shall cease to 

 be reserved. 



(2) From the date so fixed such forest or portion thereof shall 

 cease to be reserved, but the rights, if any, which hâve been 

 extinguished therein shall not revive in conséquence of such 

 cessation. 



(*) Act No. I of 1912. 



