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mément à ce qui est prévn au dernier article du présent 

 chapitre. 



32. — Le Gouvernement local peut, par voie de notifi- 

 cation, déclarer que tout catechu (*) (cachou) manufacturé 

 (ou toute gomme manufacturée, tous sous-produits de 

 gomme brute) (**) ou toute autre espèce de produits fores- 

 tiers spécifiés à l'article 3, paragraphe (6), clause b), pro- 

 venant soit de terrains dont dispose le Gouvernement, 

 soit d'autres terrains, seront soumis au paiement d'une 

 redevance aux taux à fixer par la notification ; il peut 

 aussi, par voie de notification, déclarer que, dans certaines 

 zones, le catechu sera exempt de la redevance. 



33. — (1) Quiconque peut utiliser, librement et sans 

 restriction, tout produit forestier croissant ou trouvé en 

 terrain forestier public, à l'exception des" arbres réservés 

 et du bois qui en provient et sauf ce qui est autrement in- 

 terdit par les règlements édictés par le Gouvernement lo- 



(*) Nom indigène du cachou. 

 (**) Loi n»! de 1912. 



made by the Local Government in this behalf or as provided 

 by the last section of this Chapter. 



32. — The Local Government may, by notification, déclare that 

 ail manufactured catechu (or manufactured lac or any beye- 

 products from crude lac) (*) or any other kind of forest -produce 

 specified in section 3, sub-section (6), clause 6), whether obtained 

 from land at the disposai of the Government or from other lands, 

 shall be subject to the payment of royalty at such rates as may 

 be specified by the notification, and may also by notification 

 déclare certain areas from which catechu shall be exempt from 

 royalty. 



33. — (1) Any person may use free of restriction the forest- 

 produce growing upon, or found on, public forest-land, other 



(*) Act No. I of 1912. 



