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ritoire qui n'est pas sous le contrôle du Gouvernement 

 local, l'autorisation préalable du Gouverneur général en 

 Conseil sera nécessaire) (*). 



(2) Dans tous les cas où ce droit doit être perçu ac? valo- 

 rem, le Gouvernement local déterminera, par voie de noti- 

 fication, la manière dont la valeur doit être établie, 



36. — Sur tout bois de teak coupé à l'intérieur de la fo- 

 rêt d'Ataran et descendu par flottage sur la rivière Ata- 

 ran, un droit sera perçu aux taujf suivants, à savoir : 



Rs A. P. Par 

 Sur les troncs de plus de 5 pieds de cir- 

 conférence 4 tronc 



Sur les troncs de moins de 5 pieds de 



circonférence 2 tronc 



Sur les bois de tige 9 tige 



Sur les ship crooks 4 crook 



(*) Loi n»! de 1912. 



Provided that if any such place be in terri tory not lander.the 

 eontrol of the Local Government the previous sanction of the 

 Govemor-General in Covmcil shall be necessary (*). 



(2) In every case in which such duty is directed to be levied 

 ad valorem, the Local Government may, by notification, déter- 

 mine the manner in which the value is to be ascertained. 



36. — On ail teak timber eut within the limits of the Ataran 

 forest and fioated down the Ataran River, duty shall be levied 

 at the following rates, that is to say : — 



Rs. A. p. Per 



On logs above 5 feet in girth! 4 log. 



On logs below 5 feet in girth 2 log. 



On stem pièces 9 pièce. 



On ship crooks 4 crook. 



(*) Act No. I of 1912. 



