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Ces taux ne seront pas applicables au bois de construc- 

 tion pour lequel des taux spéciaux auront été établis par 

 un accord conclu avec le Gouvernement. 



37. — Le Gouvernement peut exempter tout produit 

 forestier du droit dont il est passible en vertu de l'arti- 

 cle 35 ou de l'article 36. 



38. — Rien dans le présent chapitre ne sera considéré 

 comme limitant le montant, éventuel, exigible comme 

 prix d'achat ou comme redevance pour un produit fores- 

 tier quelconque. 



CHAPITRE V 



Du CONTROLE DES PRODUITS FORESTIERS EN TRANSIT, ETC. 



Du contrôle général des produits forestiers en transit, etc. 



39. — (1) La surveillance de toutes rivières et de leurs 

 rives au point de vue du flottage de bois, aussi bien que 

 le contrôle de tous produits forestiers en transit par terre 

 ou par eau; sont exercés par le Gouvernement local et le 



Thèse rates shall not apply to tiinber for which spécial rates 

 hâve been fixed by any agreement entered into with the Govern- 

 ment. 



37. — The Local Government may exempt any forest -produce 

 from the duty to which it is liable vinder section 35 or section 36. 



38. — Nothing in this Chapter shall be deemed to limit the 

 amount, if any, chargeable as purchase-money or royalty in res- 

 pect of any forest-produce. 



CHAPTER V. 



CoNTBOL OF Forest-produce in Transit, etc. 

 Général Control of Forest-produce in Transit, etc. 



39. — (1) The control of ail ri vers and their banks as regards 

 the floating of timber, as well as the control of ail forest-pro- 

 duce in transit by land or water, is vested in the Local Govern- 



