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(5) Toute action introduite en vertu du présent article 

 sera sujette aux dispositions de l'article (80) (*) du Code 

 de procédure civile (V de 1908). 



Néanmoins, l'avis exigé par les dites dispositions sera 

 donné dans les trois mois à partir de la date du rejet, en 

 vertu du paragraphe (1), de la rev^endication du plaignant. 



43, — Lorsqu'il n'est pas présenté de justification de la 

 manière et dans le délai prévus par l'avis publié en vertu 

 de l'article 41, 



ou lorsque cette justification ayant été dûment présen- 

 tée et la revendication ayant été écartée, le réclamant 

 s'abstient d'introduire, dans le nouveau délai visé à l'ar- 

 ticle 42, une action en recouvrement de ce bois, 



la propriété de ce bois reviendra au Gouvernement, 

 libre de toutes charges, ou, si ce bois a été attribué en 

 vertu de l'article 42, à une autre personne, la propriété en 



{*) Loinolde 1912. 



to the provisions of section 80 (*) of the Code of Civil Procédure i 

 Provided that the notice required by the said provisions shall 

 be given within three months from the date of the rejection, 

 iinder sub-section (1), of the intending plaintifî's claim. 



43. — Where no statement is presented in the manner and 

 within the period prescribed by notice issued under section 41, 



or where such statement having been so presented and the 

 claim rejected, the claimant omits to institute a suit te recover 

 possession of such timber within the further period mentioned 

 in section 42, 



the ownership of such timber shall vest in the Government free 

 from ail incumbrances, or, when such timber bas been dehvered 

 to another person under section 42, in such other person free 

 from ail incumbrances net created by him. 



{*) Act No. I of 1912. 



