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(2) Le Gouvernement locafpeut, par un règlement pris 

 en vertu du présent article, comminer, pour toute infrac- 

 tion à une disposition réglementaire prise en vertu du pré- 

 sent article, une peine n'excédant pas un emprisonnement 

 de six mois au maximum,ou une amende pouvant se mon- 

 ter à cinq cents roupies, ou les deux peines réunies. 



CHAPITRE VI 



Des pénalités et de la procéduee 

 Pouvoirs de police, etc., et 'protection et saisie de la propriété* 



46. — Tout agent forestier et tout agent de la police 

 devra prévenir et peut intervenir aux fins de prévenir' 

 toute infraction forestière. 



47. — (1) Tout agent forestier ou agent de la police peut 

 sans en avoir reçu l'ordre de la part d'un magistrat et sans 

 mandat, arrêter toute personne soupçonnée avec raison 

 d'avoir été impliquée dans un délit forestier passible d'un 



emprisonnement d'un mois ou plus, si cette personne re- 



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(2) The Local Govemment may, by a rule vmder this section, 

 attach to the breach of any rtde iinder this section any punish- 

 ment not exceeding imprisonment for a term which may extend 

 to six months, or fine which may extend to five hundred rupees, 

 or both. 



CHAPTER VI. 



Penax,ties and Pkocedube. 

 Police-powers, etc., and Protection and Seizure of Property. 



46. — Every Forest-officer and every Police-officer shall pre- 

 vent, and may interfère for the purpose of preventing, the com- 

 mission of any forest-ofïence. 



47. — (1) Any Forest-ofïicer or Pohce-officer may, without 

 orders from a Magistrate and without a warrant, arrest any 



