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que faire se peut, adresser ^un rapport concernant cette 

 saisie au magistrat compétent pour connaître de l'infrac- 

 tion à la suite de laquelle la saisie a été opérée. 



Néanmoins, lorsque le produit forestier qu'on suppose 

 avoir fait l'objet de l'infraction, appartient à l'Etat et que 

 l'auteur de l'infraction est inconnu, il suffira que l'agent 

 fasse, aussitôt que possible, connaître à son supérieur hié- 

 rarchique les circonstances de la cause. 



49. — Tout bétail pa3sant par une forêt réservée sera 

 considéré comme du bétail causant du dégât à une plan- 

 tation publique au sens de l'article 11 de la loi de 1871 

 relative à la circulation du bétail et peut être saisi et con- 

 fisqué comme tel par tout agent forestier ou agent de la 

 police, ainsi qu'il est indiqué dan3 la dite loi. 



50. — • Toute personne qui exerce un droit quelconque 

 dans une forêt réservée ou est autorisée à y enlever un 

 produit forestier, à faire paître du bétail ou à pratiquer la 

 culture en jachère dans une forêt de l'espèce, et 



place on such property, or the receptable, if any, in which it is 

 contained, a mark indicating that the same has been so seized, 

 and shall, as soon as may be, make a report of such seizure to the 

 Magistrate having jUrisdiction to try the offence on account of 

 which the seizure has been made : 



Provided that, when the forest-produce with respect to which 

 such ofîence is believed to hâve been committed, is the property 

 of the Govemment and the ofïender is unknown, it shall be 

 sufïicient if the ofificer makes, as soon as may be, a report of thé 

 circumstances to his officiai superior. 



49. — Cattle trespassing in a reserved forest shall be dee med 

 to be cattle doing damage to a public plantation within the 

 meaning of section 11 of the Cattle -Trespass Act, 1871, and may 

 be seized and impoiinded as such by any Forest -officer, or officer 

 of police as defined in the said Act. 



