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mée en vertu de la présente loi surgit la question de savoir 

 si un produit forestier est la propriété du Gouvernement, 

 le dit produit sera présumé être la propriété du Gouverne- 

 ment jusqu'à preuve du contraire. 



53. — Toute preuve recueillie par un agent forestier en 

 vertu de la clause d) de l'article 74 sera admissible dans 

 toute enquête ou procès ultérieurs devant un magistrat 

 ou tribunal. 



Néanmoins, il faudra qu'elle ait été recueillie en pré- 

 sence du prévenu et rapportée de la manière prévue par 

 l'article 355, l'article 356 ou l'article 357 du Code de pro- 

 cédure criminelle de 1898. 



Des 'pénalités. 



54. — Sous réserve des dispositions de l'article 28, qui- 

 conque, dans une forêt réservée, 



a) circule, fait paître du bétail ou laisse circuler du bé- 

 tail, ou 



as to whether any forest -produce is the property of the Govern- 

 ment, such produce shall be presumed to be the property of the 

 Government until the contrary is proved. 



53. — Any évidence recorded by a Forest-officer under clause d) 

 of section 74 shall be admissible in any subséquent inquiry or 

 trial before a Magistrate or Court : 



Provided that it has been taken in the présence of tlie accused 

 person and recorded in the manner provided by section 355, 

 section 356 or section 357 of the Code of Criminal Procédure, 1898. 



Penalties. 



54. — Subject to the provisions of section 28, whoever in a 

 reserved forest — 



a) trespasses, or pastures cattle, or permits cattle to trespass, 

 or 



