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De l'arrangement à Vamiable des infractions forestières 

 et de Vindemnité à payer à cette fin. 



62. — (1) Le Gouvernement local peut, par voie de noti- 

 fication, donner pleins pouvoirs à un agent forestier d'un 

 grade non inférieur à celui de garde forestier et jouissant 

 d'un salaire mensuel de cent roupies au moins, 



a) pour accepter, de toute personne soupçonnée à juste 

 titre de s'être rendue coupable d'une infraction fores- 

 tière autre qu'une infraction visée à l'article 60 ou à l'ar- 

 ticle 61, une somme en argent n'excédant pas cinquante 

 roupies à titre d'indemnité pour l'infraction que cette per- 

 sonne est soupçonnée avoir commise, et 



h) lorsqu'une saisie a été opérée en vue de confiscation, 

 d'abandonner la saisie contre paiement de sa valeur 

 d'après estimation de cet agent. 



(2) Contre paiement à cet agent de cette somme d'ar- 

 gent ou de cette valeur, ou des deux réunies, selon le cas, 



Compounding of, and Compensation for, Forest-offences. 



62. — (1) The Local Government may, by notification, empower 

 a Forest-ofïicer of a rank not inferior to that of a Forest-ranger 

 and in receipt of a monthly salary amounting to at least one 

 hiuidred rupees, — 



a) to accept from any person against whom a reasonable 

 suspicion exists that he has committed any forest-oiïence, other 

 than an offence specified in section 60 or section 61, a svun of 

 money not exceeding fifty rupees by'way of compensation for 

 the ofîence which such person is suspected to hâve committed, 

 and 



6) when any property has been seized as liable to confiscation, 

 to release the same on payment of the value thereof as estimated 

 by such officer. 



(2) On the payment of such sum of money, or such value, or 



