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conviction que l'infraction n'a pas été commise à son 

 instigation ou à la suite d'une négligence ou d'une faute 

 de sa part, condamner cette personne à payer, en place de 

 l'auteur de l'infraction, l'indemnité visée au paragra- 

 phe (1). 



(3) Tout appel d'une décision en vertu du paragra- 

 phe (1) ou du paragraphe (2) sera porté devant le tribunal 

 qui doit habituellement connaître en appel des décisions 

 du premier tribunal ; la décision prise en appel sera défi- 

 nitive. 



Disposition des objets saisis. 



64. — (1) Lorsque quelqu'un est condamné pour une 

 infraction forestière, tout produit forestier qui n'est pas 

 la propriété du Gouvernement et qui a fait l'objet de l'in- 

 fraction, et tous les outils, bateaux, chariots et bétail uti- 

 lisés pour commettre l'infraction seront passibles de con- 

 fiscation sur décision du tribunal saisi de l'affaire. 



commission of the ofïence was not a conséquence of his instiga- 

 tion or of any neglect or default on his part, order him, instead 

 of the person who coramitted the offence, to pay the compensa- 

 tion referred to in sub-section (1). 



(3) An appeal from any order under sub-section (1) or sub- 

 section (2) shall lie to the Court to which orders made by the 

 convicting Court are ordinarily appealable, and the order passed 

 on such appeal shall be final. 



Disposai of Property Seized. 



64. — (1) When any person is convicted of a forest-ofîence, 

 ail for est -produce which is not the property of the Government 

 and in respect of which such ofïence has been committed, and 

 ail tools, beats, carts and cattle used in the commission of such 

 ofïence, shall be liable, by order of the convicting Court, to 

 confiscation. 



