— 318 — 



conque dans un bien saisi en vertu de l'article 48 peut, 

 dans le délai d'un mois à partir de la date d'une décision 

 prise par un magistrat en vertu de l'article 64 ou de l'ar- 

 ticle 65 ou de l'article 66, faire appel de cette décision au- 

 près du tribunal qui doit habituellement connaître, en 

 appel, des décisions de ce magistrat; la décision prise en 

 appel sera définitive. 



69. — Lorsque la confiscation d'un bien a été ordonnée 

 en vertu de l'article 64, ou de l'article 66 et que le délai 

 d'appel fixé par l'article 68 est écoulé sans qu'un appel ait 

 été formulé ou lorsqu'un appel ayant été formulé,le tribu- 

 nal d'appel confirme la décision par rapport à tout ou par- 

 tie de ce bien, celui-ci, ou partie de celui-ci, selon le cas, 

 deviendra propriété du Gouvernement, libre de toutes 

 charges. 



70. — Nonobstant toute disposition contraire dans ce 

 qui précède, tout agent forestier mandaté à cette fin par 

 le Gouvernement local peut ordonner à tout moment 

 l'abandon de toute saisie opérée en vertu de l'article 48, 



, order passed by a Magistrale under section 64, section. 65 or 

 section 66, présent an appeal therefrom to the Court to which 

 orders made by such Magistrate are ordinarily appealable, and 

 the order passed on such appeal shall be final. 



69. — When an order for the confiscation of any property has 

 been passed under section 64 or section 66 and the period limited 

 by section 68 for presenting an appeal f rom such order has 

 elapsed and no such appeal has been presented, or when, on such 

 an appeal being presented, the Appellate Court confixms such 

 order in respect of the whole or a portion of such property, such 

 property or portion, as the case may be, shall vest in the Govern- 

 ment free from ail incumbrances. 



70. — Notwithstanding anything hereinbefore contained, any 

 Forest-officer empoWered in this behalf by the Local Govem- 



