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informateurs sur le produit des amendes et confiscations 

 perçues ou opérées en vertu de la présente loi, ou à préle- 

 ver sur le Trésor public ; 



d) organiser la délivrance, la production et la rentrée 

 des licences exigées dans toutes les matières instituées par 

 la présente loi, et fixer le montant des taxes payables 

 pour ces licences, et 



(3) Le Gouvernement local peut, par un règlement 

 édicté en vertu du présent article, comminer, pour toute 

 infraction à un règlement pris en vertu du présent article, 

 une peine n'excédant pas un emprisonnement d'une du- 

 rée de six mois au maximum, ou une amende pouvant 

 s'élever à cinq cents roupies, ou les deux peines réunies ( 1). 



78. — Tous les règlements pris par le Gouvernement 

 local en vertu de la présente loi seront publiés dans la Ga- 



(1) Loi n»! de 1912. 



powers or duties conferred. or imposed by or tinder this Act on a 

 Forest-officer are to be exercised or performed; 



h) regulate the procédure of Forest-settlement-officers ; and 



c) regulate the rewards to be paid to officers and informers 

 from the proceéds of fines and confiscations under this Act or 

 from the pubHc treasury. 



d) provide for the issue, production and return of licenses for 

 regulating any matter provided for in this Act and fix the fées 

 payable for such licenses. 



(3) The Local Government may, by a rule under this section, 

 attach to the breach of any rule under this section any punish- 

 ment not exceeding imprisonment for a term which may extend 

 to six months, or fine which may extend to five hundred rupees, 

 or both (1). 



78. — Ail rules made by the Local Government under this Act 

 (1) Act. n» I of 1912. 



