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zette, en suite de quoi ils auront les mêmes effets que s'ils 

 étaient promulgués par la présente. 



De la limitation des poursuites. 



79. — Nulle action ou poursuite au criminel ne sera 

 valable si elle est intentée contre un serviteur public pour 

 un acte fait en vertu de la présente loi, ou qui, de bonne 

 foi, a été fait dans l'intention d'exécuter cette loi. 



80. — Le Gouvernement ne sera responsable d'aucune 

 perte ou dommage pouvant survenir à un produit fores- 

 tier pendant son séjour au bureau de recettes, ou pendant 

 qu'il est détenu ailleurs aux fins de la présente loi, ou à du 

 bois rassemblé en vertu de l'article 40 ; et aucun agent fo- 

 restier ni agent de la police ne sera responsable de pareille 

 perte ou dommage, à moins de les avoir causés par sa né- 

 gligence, par mauvaise volonté ou par fraude. 



shall be published in the gazette, and shall thereupon hâve the 

 same efîect as if enacted by this Act. 



Limitation of Proceedings. 



79. — No suit or criminal prosecution shall lie against any 

 public servant for anything done under this Act, or in good faith 

 intended to be done under this Act. 



80. — The Government shall not be responsible for any loss 

 or damage which may occur in respect of any forest-produce 

 Tvhile at a revenue-station, or while detained elsewhere for the 

 purposes of this Act, or in respect of any timber collected under 

 section 40; and no Forest-officer or Police -officer shall be res- 

 ponsible for any such loss or damage unless he causes the same 

 negligently, maliciously or fraudulently. 



