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forestier a été commis par rapport à un produit forestier, 

 celui-ci peut être saisi par tout agent forestier ou agent 

 de police en même temps que les instruments, barques, 

 charrettes et bétail ayant servi à commettre le délit. 



(2) Tout fonctionnaire opérant la saisie d'un objet en 

 vertu de cet article y apposera ou apposera sur la caisse 

 ou le récipient qui le contient, une marque indiquant 

 qu'il a été saisi ; à moins que l'objet n'appartienne à 

 la Couronne et que le contrevenant ne soit inconnu, 

 il fera rapport de cette saisie au magistrat ayant com- 

 pétence pour juger le délit. 



22. — Lorsqu'au cours des procédures faites en vertu 

 de la présente ordonnance ou à la suite d'un acte ac- 

 compli en exécution de celle-ci, se présente la question 

 de savoir si un produit forestier appartient à la Couronne, 

 ce produit sera présumé être la propriété de celle-ci 

 ^^^squ'à preuve du contraire. 



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without utK^ officer making an arrest under this section shall, 

 before a Magist»ry delay, take or send the person arrested 

 officer in charge of tlië^i'^g jurisdiction in the case or to the 



21 nwnn .i ^«=it police station. 



^1- — (1) When there is reL, 

 has been committed in respect of^î^^^^^® ^^^^ ^ forest offence 

 duce, together with ail tools, boats, caïfs"^* produce, such pro- 

 coramission of such offence, may bé seized bYT"^"" "^^^^ '"^ ^^^ 

 or poh'ce officer. "^ ' ' Forest officer 



(2) Every offloer sei.i„g any article under this section . „ 

 ^«e on snch article, or the réceptacle, .f any. in which it is 1 



shall unies, the art.cte is the property of the Cro™ and the 

 offender tmknown, make a report of such seiz.n-e to the Magistrate 

 havtng jurtsdiction to try the Cence on aceount of wS T 

 seizure has been made. 



