~ 349 — 



travention sera, s'il appartient à la Couronne ou s'il a été 

 confisqué, délivré à l'agent forestier que le tribunal 

 désignera ; dans tout autre cas, il en sera disposé de la 

 manière ordonnée par le tribunal. 



31. — Si un magistrat trouve qu'un délit forestier 

 a été commis par un inconnu ou par un individu qui ne 

 peut être trouvé, il peut, sur demande faite à cette fin, 

 ordonner que le corps du délit soit confisqué et délivré 

 à l'agent forestier qu'il indiquera ou à toute autre per- 

 sonne qu'il considère y avoir droit : un ordre de ce genre 

 ne sera pas délivré avant l'expiration d'un mois à partir 

 de la date de la saisie ou sans entendre, le cas échéant, 

 la personne revendiquant un droit sur la propriété con- 

 fisquée et éventuellement le témoin qu'elle produit pour 

 appuyer sa revendication. Le magistrat peut faire si- 

 gnifier un avis de toute demande faite en vertu de cet 

 article à la personne qu'il a des raisons de croire inté- 



mitted shall, if it is the property of the Crown or has been con- 

 fiscated, be delivered to such Forest officer as the Court niay 

 direct, and, in any other case, may be disposed of in such manner 

 as the Court may order. 



31. — A Magistrate who finds that a forest offence has been 

 committed by a person who is not known or cannot be found 

 may, on apphcation in this behalf, order the property in respect 

 of which the ofïence has been committed to be confiscated and 

 to be delivered to such Forest ofïicer as the Magistrate may 

 direct or to be delivered to such other person as the Magistrate 

 considers entitled to the same : provided that no such order shall 

 be made till the expiration of one month from the date of the 

 seizure of such property or without hearing the person, if any, 

 claiming any right thereto and the évidence, if any, which 

 he may 'produce in support of his claim. The Magistrate may 

 either cause a notice of any application uider this section to b*> 



