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comme une première charge sur ce produit qui pourra 

 être retenu par un conservateur délégué ou par tout 

 autre agent forestier que ce fonctionnaire peut autoriser 

 par écrit à cette fin ; ce produit peut être retenu jusqu'à 

 ce que la somme ait été payée, 



(2) Si la somme n'est pas payée à son échéance, l'agent 

 forestier peut vendre le produit aux enchères et les pro- 

 duits de la vente seront affectés en premier lieu au paye- 

 ment de cette somme. 



(3) Si le surplus éventuel n'est pas réclamé dans les 

 deux mois à partir de la date de la vente par la personne 

 qui y a droit, il sera confisqué au profit de la Couronne. 



38. — Tous les agents forestiers seront des serviteurs 

 pubUcs au sens du Code pénal. 



39. — (1) Indépendamment des pouvoirs mentionnés 

 ci-dessus, le Gouverneur en conseil peut arrêter des rè- 

 glements pour l'exécution des stipulations de la présente 

 ordonnance. 



a first charge on such produce, and such produce rnay be taken 

 possession of by a Deputy Conservator or such other Forest 

 offîcer as the Deputy Conservator may authorize in writing 

 and may be rstained by him until such amount has been paid. 



(2) If the amount is not paid when due, such Forest offîcer 

 may soll the produce by pubHc auction and the proceeds of the 

 sale shall be apphed first in discharging such amovmt. 



(3) The surplus, if any, if not claimed within two months 

 from the date of the sale by the person entitlcd thereto, shall be 

 forfeited to the Crown. 



38. — Ail l'orest officers shall be public servants within the 

 meaning of the Pénal Code. 



39. — (1) In addition to the powers hereinbefore conferrad, the 

 Governor in Coimcil may make rules to carry on the objccts and 

 purposes ot this Ordinance. 



