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41. — Le Gouvernement ne sera pas responsable des 

 pertes ou dommages subis par des produits forestiers 

 pendant leur séjour dans une station de contrôle ou ail- 

 leurs aux fins de la présente ordonnance. 



42. — (1) Aucune action ne sera intentée à un servi- 

 teur public pour un acte commis ou qu'il a l'intention 

 de commettre de bonne foi dans l'exercice ou dans l'exer- 

 cice supposé des pouvoirs accordés par la présente or- 

 donnance ou par des règlements arrêtés pour son exé- 

 cution : 



a) sans donner à cette personne un préavis par écrit 

 d'un mois de l'action intentée et de sa cause ; 



b) après l'expiration de trois mois à partir de la date 

 de la résultante de l'objet qui a provoqué l'action ; 



(2) Pour toute action ainsi intentée, il sera expressé- 

 ment stipulé que le défendeur a agi méchamment, avec 

 intention criminelle et sans cause raisonnable ou pro- 

 bable ; si au jugement le plaignant ne prouve pas cette 



at a checking station or while detained elsewhere for the purposes 

 of this Ordinance. 



42. — (1) No action shall be brought against any public 

 servant for anything done or bonâ fide intended to be done in the 

 exercise or supposed exercise of the powers given by this Ordi- 

 nance or by any rules made thereunder — 



a) witliout giving to such person one nionth's previous notice 

 in writing of the intended action and of the cause thereof ; 



6) after the expiration of three months from the date of the 

 accrual of the cause of action ; 



(2) In every action so brought it shall be expressly alleged 

 that the défendant acted maliciously and without reasonable or 

 probable cause, and if at the trial the plaintiff shall fail to prove 

 such allégation judgment shall be given for the défendant 



(3) In any case where the amount of dameges which the Court 



