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pourrait faire contre une revendication au sujet de 

 l'existence d'un droit ou d'un usage ; 



(3) Aux fins d'une enquête en vertu du présent article, 

 le fonctionnaire de district peut exercer : 



a) les pouvoirs d'un fonctionnaire du cadastre en 

 vertu de la « loi de 1903 sur le régime foncier», et 



b) les pouvoirs conférés à un tribunal civil par le 

 code de procédure civile de 1902 pour contraindre la 

 comparution de témoins et la production de documents. 



8. — Le fonctionnaire de district transmettra ensuite 

 au Résident, le plus tôt possible, un rapport sur les dé- 

 tails des revendications, droits, usages et objections en- 

 registrées par lui en vertu de l'article 7 ; après en avoir 

 référé au conservateur et procédé à toute autre enquête 

 qu'il juge nécessaire, le Résident prendra un arrêté ad- 

 mettant ou rejetant ces revendications et ces droits et 

 autorisant ou refusant ces usages, en tout ou en partie 

 comme il le jugera utile. 



(3) For the purposes of any enquiry under this section the 

 District Officer may exercise- — 



(a) Tlie powers of a settlement officer iinder «The Land Enact- 

 ment, 1903, » and 



(6) Tlie powers conferred on a Civil Court by <( The Civàl 

 Procédure Code, 1902, » for compelling the attendance of witnesses 

 and the production of documents. 



8. — The District Officer shall then with ail convenient speed 

 forward a statement of particulars of ail claims, rights, practices 

 and objections recorded by him under section 7 to the Résident ; 

 and the Résident after référence to the Conservator and after 

 such further enquiry as lie may think necessary shall inake an 

 order admitting or rejecting such claims and rights and autho- 

 rising or disallowing such practices, either wholly or in part, as 

 shall seein to him right. 



