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9. — Tout arrêté pris en vertu de l'article 8, admettant 

 un droit sur des produits forestiers, prescrira, autant que 

 possible, la quantité et la nature des produits qui peuvent 

 être enlevés dans l'exercice de ce droit ; l'exercice de ce 

 droit sera subordonné au contrôle du conservateur et 

 aux arrêtés qu'il prendra avec l'approbation du Résident 

 pour régler les limites locales dans lesquelles et le mode 

 suivant lequel ces produits forestiers pourront être en- 

 levés ou reçus dans la forêt réservée. 



10. — Si le Résident juge utile de comprendre dans une 

 forêt réservée une terre louée ou concédée à une personne 

 ou légalement occupée par celle-ci, il pourra ordonner, 

 au nom du chef de l'Etat, l'expropriation de cette terre 

 pour cause d'utilité publique, conformément aux dispo- 

 sitions du chapitre VII de la loi de 1903 sur le régime 

 foncier. Ce haut fonctionnaire pourra ensuite comprendre 

 cette terre dans les limites de la forêt réservée. 



9. — Every order made iinder section 8 adniitting a right to 

 forest produee shall prescribe, as far as practicable, the quantity 

 and nature of forest produce which may be taken in exercise of 

 such right, and the exercise of such right shaJl be subject to the 

 control of the Conservator and to such orders as he rnay niake 

 with the approval of the Résident to regulate the local limits 

 within which and the mode in which such forest produce may 

 be taken or received within the reserved forest. 



10. — If the Résident shall consider it expédient to include 

 in a reserved forest any land leased or granted to, or otherwise 

 lawfuUy occupied by, any person, it shall be lawful for him on 

 behalf of the Rul.er of the State to cause such land to be acquired 

 as for a public purpose in accordance with the provisions of part 

 VII of « The Land Enactment, 1903, » and tliereafter include 

 such land within the limits of such reserAed forest. 



11. -^ The Résident may, at any time lx>fore the publication 



