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des réclamations est expiré et qu'il a été statué par le 

 Résident sur toutes les revendications éventuellement 

 faites pendant ce délai ; et 



b) lorsque toutes les terres à comprendre éventuelle- 

 ment dans la forêt dont la réserve est proposée et que 

 le Résident a, en vertu de l'article 10, choisies pour être 

 acquises en vertu de l'article 7 de la loi de 1903 sur le 

 régime foncier, sont devenues la propriété du gouverne- 

 ment en vertu de cette loi. 



(2) A partir de la date ainsi fixée, la forêt sera censée 

 être une forêt réservée et deviendra, sous réserve des 

 droits et privilèges mentionnés dans l'avis, avec tous les 

 produits et objets qu'elle renferme, la propriété du 

 Gouvernement à entretenir et à surveiller par le Conser- 

 vateur. 



13. — Lorsque l'avis prescrit par l'article 12 a été pu- 

 blié, les droits au sujet desquels aucune revendication 

 n'a été faite en vertu de l'article 5 et dont une enquête 

 faite en vertu de l'article 7 n'a pas révélé l'existence, 



the Résident may, with the approval of the Résident -General, 

 publish in the Gazette a notification specifying the Hmits of the 

 forest which it is intended to reserve, declaring the same to be 

 reserved from a date fixed by such notification and mentioning 

 the rights and privilèges recognised and conceded in respect 

 thereof. 



(2) From the date so fixed such forest shall be deemed to be a 

 reserved forest and thereupon shall, together with ail the produce 

 thereof and things found therein, bo deemed to be the property 

 of the Government, to be maintained and controlled by the 

 Conservator subject only to the rights and privilèges mentioned 

 in such notification. 



13. — When the notification prescribed by section 12 has 

 been issued, rights in respect of which no claim has been preferred 



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