— 374 — 



27. — Une licence en vertu de l'article 26 peut être 

 délivrée par un collecteur, un conservateur délégué ou 

 un conservateur adjoint sur demande et moyennant 

 payement de la taxe prescrite ; elle sera en outre subor- 

 donnée aux conditions suivantes : 



a) la licence expirera le 31 décembre de l'année pour 

 laquelle elle est délivrée ; 



b) elle ne sera valable que pour l'endroit et les fins 

 y mentionnés. 



28. — ■ (1) Tout fonctionnaire autorisé en vertu de 

 l'article 27 à délivrer une licence en vertu de l'article 26 

 pourra : 



a) refuser de délivrer ou de renouveler une licence ; 



b) annuler en tout temps une licence lorsque le titu- 

 laire s'est rendu coupable d'une infraction aux disposi- 

 tions de ce chapitre, d'un trafic frauduleux ou violation 

 de l'une ou l'autre des conditions auxquelles la délivrance 

 de la licence a été subordonnée. 



27. — A license under section 26 may be issued by a Collecter, 

 a Deputy Conservator, or an Assistant Conservator upon appli- 

 cation and payment of such foe as may be prescribed, and shall 

 be subject to the following conditions : 



a) That the license shall expire on the 31st day of December 

 of the year in respect of which it is issued ; 



b) That the license shall be valid only for the place and purposes 

 specified therein; 



28. — (1) It shall be lawful for any ofïicer empowered vuider 

 section 27 to issue a license under section 26 hereof — 



a) To refuse to issue or renew a license ; 



b) To cancel any license at any time upon conviction of the 

 licensee of any ofïence under this part or on any charge involving 

 fraudulent dealing; or for infringement of any of the conditions 

 under whicli the license is issued. 



