• — 380 — 



lation de l'enregistrement de ces marques, prescrire le 

 délai dans lequel elles peuvent être valablement enre- 

 gistrées, limiter le nombre de celles qui peuvent être 

 enregistrées par toute personne et fixer les taxes pour cet 

 enregistrement ; 



k) prendre des mesures concernant la délivrance de 

 permis pour la possession de marteaux de martelage et 

 pour l'imposition de taxes pour ces permis ; 



l) prescrire les pénalités frappant la contravention 

 à un règlement arrêté en vertu du présent article de 

 façon toutefois que ces pénalités n'excèdent pas celles 

 comminées par l'article 43. 



32. — (1) Le bois de construction trouvé à la dérive, 

 échoué ou coulé bas, qui n'a pas de propriétaire ou n'est 

 contrôlé par personne, est censé être la propriété du 

 Gouvernement, à moins et jusqu'à ce qu'une personne 

 prouve son droit sur ce bois ainsi qu'il est prévu dans ce 

 chapitre. 



(2) Ce bois de construction peut être recueilli par tout 



such marks which niay be registered by any one person, and 

 prescribe fées for such registration ; 



k) Provide for the issue of licenses to be in possession of 

 marking-hammers and for the levy of fées for such Hcenses ; and 



l) Prescribe the penalties with which the contravention of any 

 rule made under this section shall be punishable, but so that such 

 penalties shall not exceed those prcscribed by section 43. 



32. — (1) Timber found adrift, beached, stranded or sunk, 

 or which is not in the possession or under the control of any 

 person, shall be deemed to be the property of the Government 

 vmless and until any person establishes his right thereto as 

 provided in this part. 



(2) Such timber may be collected by any Forest officer or 

 other person duly authorised under this Enactment, and may 



