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celui-ci peut être saisi par tout agent forestier ou agent 

 de police en même temps que les instruments, barques, 

 charrettes et bétail ayant servi à commettre le délit. 

 (2) Tout fonctionnaire opérant la saisie d'un objet en 

 vertu de cet article y apposera ou apposera éventuelle- 

 ment sur la caisse qui le contient une marque indiquant 

 qu'il a été saisi ; de plus, il fera le plus tôt possible rap- 

 port de cette saisie au magistrat ayant compétence pour 

 juger le délit du chef duquel la saisie a été faite. Toute- 

 fois, dans le cas où la saisie est levée en vertu des disposi- 

 tions de l'article 47, il ne sera pas nécessaire de faire 

 rapport de la saisie au magistrat. 



40. — Lorsqu'au cours des procédures faites en vertu 

 de la présente ordonnance ou à la suite d'un acte ac- 

 compli en exécution de celle-ci, se présente la question 

 de savoir si un produit forestier appartient au Gouver- 

 nement, ce produit sera présumé être la propriété de 

 celui-ci jusqu'à preuve du contraire. 



liasbeen committed in respect of any forest produce, such produce, 

 together with ail tools,boats, carts and cattle used in the commis- 

 sion of such offence, may be seized by any Forest officer or police 

 officer. 



(2) Every officer seizing any property under this section shall 

 place on such property, or the réceptacle, if any, in which it is 

 contatned, a mark indicating that the same has been so seized, 

 and shall, as soon as may be, make a report of such seizure to the 

 Magistrate having jurisdiction to try the offence on account of 

 which the seizure has been made. Provided that in any case 

 where such property is released under the provisions of section 

 47 (2) it shall not be necessary to report to a Magistrate the 

 .seizure thereof . 



40. — When in any proceedings taken under this Enactment 

 or in conséquence of anything done under this Enactment a 



