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41. — Par application des dispositions de l'article 20, 

 sera punissable d'une amende de 50 dollars au plus ou 

 du double du^ dommage lorsque celui-ci, résultant de la 

 contravention, s'élève à plus de 25 dollars : • 



a) quiconque, de propos délibéré, s'introduit, fait pâ- 

 turer ou laisse s'introduire du bétail dans une forêt ré- 

 servée ; 



b) quiconque cause dans une forêt réservée un dom- 

 mage par négligence en abattant un arbre, en coupant 

 ou en traînant du bois de construction. 



42. — Par application des dispositions de l'article 20, 

 sera puni, après preuve du fait, d'un emprisonnement 

 avec ou sans travaux forcés de six mois au maximum ou 

 d'une amende ne dépassant pas 500 dollars ou des deux 

 peines à la fois : 



a) quiconque procède à un défrichement ou commet 



question arises as to whether any forest produce is the property 

 of the Government, svich produce shall be presiUTied to be the 

 property of the Government until the contrary is proved. 



41. — Subject to the provisions of section 20, whoever in a 

 reserved forest — 



a) WilfuUy trespasscs, or pastures cattle, or permits cattle to 

 trespass; or 



&) Causes any damage by neghgence in felHng any tree or 

 cutting or dragging any timber ; 



shall be punishable with fine which extend to fifty dollars or, 

 when the damage resulting frorn his offence amounts to more 

 than t-wentyfîve dollars, to double the amount of such 

 damage. 



42. — Subject to the provisions of section 20, whoever — 



a) Makes any fresh clearing or does any other act in con- 

 travention of section 6 ; or 

 in a reserved forest — • 



