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(2) Quiconque viole un règlement arrêté en vertu de 

 l'article 30 sera puni, après preuve du fait, d'une amende 

 n'excédant pas 50 dollars et, lorsque la contravention 

 perdure, d'une amende supplémentaire de 5 dollars pour 

 chaque jour que la contravention perdure, 



45. — (1) Sera puni, après preuve du fait, d'un empri- 

 sonnement avec ou sans travaux forcés de six mois au 

 plus ou d'une amende n'excédant pas 500 dollars ou des 

 deux peines à la fois, quiconque en qualité d'agent fores- 

 tier ou d'agent de police, saisit vexatoirement et inutile- 

 ment un objet sous prétexte que celui-ci est passible de 

 confiscation en vertu de la présente ordonnance. 



(2) Toute ou partie de l'amende infligée en vertu du 

 premier paragraphe sera, si le tribunal en décide ainsi, 

 allouée comme compensation à la personne lésée par la 

 saisie. 



46. — Sera puni, après preuve du fait, d'un emprison- 

 nement avec ou sans travaux forcés ne dépassant pas 

 deux ans ou d'une amende ou des deux peines à la fois, 



30 shall be liable on conviction to fine not exceeding fifty dollars 

 and when the breach is a continuing one to a f urther fine of five 

 dollars for every day during which such breach shall con- 

 tinue. 



45. — (1) Whoever, being a Forest officer or police officer, 

 vexatiously and unnecessarily seizes any property on pretence 

 of seizing property liable to confiscation vmder this Enactment, 

 shall be liable on conviction to imprisonment of either description 

 for a terni not exceeding six months or to fine not exceeding five 

 hundred dollars or to both. 



(2) Any fine imposed under sub-section (1), or any portion 

 thereof, shall, if the convicting Court so directs, be given as 

 compensation to the person aggrieved by such seizure. 



46. — Whoever, with intent to cause damage or injury the 



