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limite d'une forêt réservée ou d'une terre dont l'incor- 

 poration, dans cette forêt, est proposée. 



47. — ^ (1) Le Résident général peut, par notification 

 dans la Gazette, autoriser tout conservateur délégué : 



a) à accepter d'un individu dûment soupçonné d'avoir 

 commis un délit forestier autre qu'un délit spécifié aux 

 articles 45 ou 46, une somme d'argent ne dépassant pas 

 50 doUars à titre de compensation pour la contravention 

 que cet individu est soupçonné d'avoir commise ; et 



h) lorsqu'un objet a été saisi afin de confiscation, à 

 lever la saisie moyennant payement de la valeur estimée 

 par ce fonctionnaire. 



Toutes les sommes ainsi reçues par le conservateur 

 délégué seront portées au crédit du Trésor. 



(2) Après le payement à ce fonctionnaire de la somme, 

 ou de la valeur, ou des deux selon le cas, l'individu soup- 

 çonné sera mis en liberté s'il se trouve en prison, la saisie 



shall be liable on conviction to imprisonment of either description 

 for a term not exceeding two years or to fine or to both. 



47. — (1) The Résident -General, by notification in the G'aze^fe, 

 may empower any Deputy Conservator — 



a) To accept from any person against whom a reasonable 

 suspicion exists that he has committed any forest ofïence, other 

 than an offence specified in sections 45 or 46, a sum of money not 

 exceeding fifty dollars by way of compensation for the offence 

 whicli such person îs suspected to hâve commited; and 



6) When any property has been seized as liable to confiscation, 

 to release the same on payment of the value thereof as estimated 

 by such ofïicer; 



and ail sums so received by any Deputy Conservator sliall be 

 credited to revenue. 



(2) On the payment of such sum of money or such value or 



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