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de l'objet sera levée et nulle procédure ultérieure ne sera 

 entamée contre cet individu ou l'objet. 



48. — (1) Lorsqu'un individu est mis en contravention 

 pour avoir abattu, coupé, pratiqué des incisions annu- 

 laires ou apposé des marques sur, écorcé ou saigné des 

 arbres ou du bois de construction, ou pour les avoir en- 

 dommagés par le feu ou autrement en violation de la 

 présente ordonnance, le tribunal saisi de l'affaire peut, 

 indépendamment de toute autre peine qu'il infligera, 

 ordonner que ce contrevenant payera au Gouvernement 

 les dommages-intérêts qu'il juge équitables; ces dom- 

 mages-intérêts ne peuvent dépasser 10 dollars pour 

 chaque arbre en bûche de bois de construction faisant 

 l'objet de la contravention. 



(2) Si l'individu coupable du délit l'a commis en qua- 

 lité d'agent ou de serviteur d'un tiers, le tribunal peut, 

 à moins qu'il ne soit convaincu, après avoir entendu 

 celui-ci, que le fait de commettre le délit n'était pas la 



both, as the case may be, to such officer, the suspected person, 

 if in custody, shall be discharged, the property, if any, seized 

 shall be released, and no further proceedings shall be taken 

 against such person or property. 



48. — (1) When any person is convicted of felling, cutting, 

 ringing, marking, lopping or tapping trees or timber, or of 

 injuring them by fire or othorwise, in contravention of this 

 Enactment, the convicting Court may, in addition to any other 

 pixnishment which it may award, order that person to pay to the 

 Government such compensation, not "exceeding ten dollars for 

 each tree or log of timber with respect to which the ofïence was 

 committed, as it deems just. 



(2) If the person convicted of the ofïence commited it as the 

 agent or servant of another person, the convicting Court may, 

 unless after hearing that other person it is satisfied that the 



