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conséquence de son instigation ou d'une négligence ou 

 d'un défaut de sa part, le condamner à payer les dom- 

 mages-intérêts visés au paragraphe premier au lieu et 

 place de celui qui a commis le délit. 



49. — (1) Lorsqu'un individu est jugé coupable d'un 

 délit forestier, tous les produits forestiers qui n'appar- 

 tiennent pas au Gouvernement et du chef desquels le 

 délit a été commis seront passibles de confiscation par 

 ordre du tribunal ainsi que tous instruments, bateaux, 

 charrettes et bétail employés à commettre le déHt. 



(2) Cette confiscation peut s'ajouter à toute autre 

 pénalité prescrite pour ce délit. 



50. — Lorsque le jugement d'un délit forestier est 

 terminé, tout produit forestier faisant l'objet du délit 

 sera, s'il appartient au Gouvernement ou s'il a été con- 

 fisqué, délivré à l'agent forestier que le tribunal dési- 

 gnera; dans tous les autres cas, il en sera disposé de la 

 manière ordonnée par le Tribunal. 



conamission of the ofïence was iiot a conséquence of his instigation 

 or of any neglect or default on his part, order him, instead of the 

 person who committed the ofïence, to pay the compensation 

 referred to in sub-section (1). 



49. — (1) When any person is convicted of a forest offence, 

 ail forest produce which is not the property of the Government 

 and in respect of which such ofïence has been committed, and 

 ail tools, boats, carts and cattle used in the commission of 

 such offence, shall be liable, by order of the convicting Court, 

 to confiscation. 



(2) Such confiscation may be in addition to any other penalty 

 prescribed for such offence. 



50. — When the trial of any forest offence is concluded, any 

 forest produce in respect of which such offence has been com- 

 mitted shall, if it is the property of the Government or has been 



