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51. — (1) Un magistrat qui trouve qu'un délit forestier 

 a été commis par un inconnu ou par un individu qui ne 

 peut être trouvé, peut, sur demande à cet effet, ordonner 

 que le corps du délit soit confisqué et délivré à l'agent 

 forestier ou à toute autre personne qu'il considère y avoir 

 droit. Un ordre de ce genre ne sera pas délivré avant 

 l'expiration d'un mois à partir de la date de la saisie ou 

 sans entendre, le cas échéant, la personne revendiquant 

 un droit sur l'objet confisqué et éventuellement le témoin 

 qu'elle produit pour appuyer sa revendication. 



(2) Le magistrat peut faire signifier un avis de toute 

 demande en vertu de cet article à la personne qu'il a des 

 raisons de croire avoir un intérêt dans l'objet saisi ou 

 publier cet avis selon qu'il le.juge utile. 



52. — Nonobstant toutes dispositions contenues dans 

 les articles qui précèdent, le magistrat peut ordonner la 

 vente d'un objet saisi en vertu de l'article 39 et suscep- 



confiscated, be delivered to such Forest officer as the Court may 

 direct, and, in any other case, may be disposed of in such manner 

 as the Court may order. 



51. — (1) A Magistrate who finds that a forest offence has 

 been committed by a person who is not known or cannot be 

 found may, on apphcation in this behalf, order the property in 

 respect of which the offence has been committed to be confiscated 

 and to be dehvered to such Forest ofïicer as the Magistrate may 

 direct or to be dehvered to such other person as the Magistrate 

 considers entitled to the same. Provided that no such order 

 shall be made till the expiration of one month from the date of 

 the soizure of such property or without hearing the person, jf any, 

 claiming any right thereto and the évidence, if any, which he 

 may produce in support of his claim. 



(2) The Magistrate shall either cause a notice of any application 

 tmder sub-section (1) to be served upon any person whom he has 



