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glement pris en vertu de la présente ordonnance, s'engage 

 par un document quelconque à exécuter une obligation 

 ou un acte ou lorsqu'elle seule, ou de concert avec ses 

 serviteurs et agents contracte l'obligation de s'abstenir 

 de tout acte, toute la somme indiquée dans ce document 

 comme devant être payée en cas de violation des con- 

 ditions y prévues peut, nonobstant toute disposition 

 contraire de l'article 74 de l'ordonnance de 1899 sur les 

 contrats, être recouvrée à sa charge en cas de violation, 

 sur demande sommaire adressée au tribunal d'un ma- 

 gistrat. 



Chapitre VII. 

 Des agents forestiers. 



60. — (1) Le conservateur des forêts sera nommé par 

 le Résident général. 



(2) Le conservateur peut, de temps en temps, avec 

 l'approbation du Résideiit général, nommer le nombre 



this Enactment, binds himself by any instrument to perforai any 

 duty or act or covenants by any instrximent that he, or that he 

 and his servants and agents, will abstain from any act, the whole 

 sum mentioned in such instrument as the amount to be paid in 

 case of a breach of the conditions thereof may, notwithstanding 

 anything in section 74 of the Contract Enactment, 1899, be 

 recovered from him in case of such breach on summary applica- 

 tion to the Court of any Magistrate. 



PART VII. 



F or est officers. 



60. — (1) The Conserva tor of Forests shall be appointed by 

 the Resident-General. 



(2) The Conserva tor may from time to time, with the approval 

 of the Resident-General, appoint and when appointed remove 



