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65. — Tous les règlements arrêtés en vertu de la pré- 

 sente ordonnance seront publiés dans la Gazette et auront, 

 après cette publication, le même efiPet que s'ils faisaient 

 corps avec cette ordonnance. 



66. — Lorsqu'il apparaîtra au Résident qu'une terre 

 est indispensable aux fins de la présente ordonnance, 

 cette terre sera censée être nécessaire pour l'utilité pu- 

 blique au sens du chapitre VII de l'ordonnance de 1903 

 sur le régime foncier. 



67. — Le Gouvernement ne sera pas responsable de la 

 perte des produits forestiers ou des dommages subis par 

 ceux-ci pendant leur séjour dans une station de contrôle 

 ou ailleurs aux fins de la présente ordonnance ; il ne sera 

 pas non plus responsable de la perte ou de la dépréciation 

 de bois de construction recueilli en vertu de l'article 32. 



68. — (1) Aucune action ne sera intentée à une per- 

 sonne du chef d'un acte commis ou qu'elle a l'intention 

 de commettre de bonne foi dans l'exercice ou l'exercice 

 supposé des pouvoirs conférés par la présente ordonnance 



required for any of the purposes of this Enactment, such land 

 shall be deemed to be needed for a public purpose within the 

 meaning of part VII of « The Land Enactment, 1903. » 



67. — The Govemment shall not be responsible for any loss 

 or damage which may occur in respect of any forest produce 

 while at a checking station or while detained elsewhere for the 

 purposes of this Enactment or in respect of any timbcr collected 

 under section 32. 



68. — (1) No action shall be brought against any person for 

 anything donc or honâ fide intended to be donc in the exercise 

 or supposed exercise of the powers given by this Enactment or 

 by any rules made thereunder — 



a) Without giving to such person one month's previous notice 

 in writing of the intended action and of the cause thereof ; 



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