— 403 — 



ou par des règlements arrêtés pour son exécution : 



a) sans donner à cette personne un préavis par écrit 

 d'un mois de l'action intentée et de sa cause ; 



b) après l'expiration de trois mois à partir de la date 

 à laquelle l'objet, cause de l'action, a produit ses ré- 

 sultats ; 



c) après que l'offre de payement d'amendes suffisantes. 



•(2) Dans toute action ainsi intentée, il sera expressé- 

 ment stipulé que le défendeur a agi méchamment, avec 

 intention criminelle ou avec négligence et sans cause 

 raisonnable ou probable; si, pendant le procès, le plai- 

 gnant ne prouve pas cette allégation, le jugement sera 

 rendu au profit du défendeur. 



(3) Quoique le jugement soit rendu en faveur du plai- 

 gnant dans une semblable action, celui-ci n'aura pas de 

 frais à récupérer à charge du défendeur, à moins que le 

 magistrat connaissant de l'affaire n'approuve l'action. 



(Suivent les annexes.) 



b) After the expiration of three months from the date of tlie 

 acerual of the cause of action; 



c) After tender of sufRcient amends. 



(2) In every action so brought it shall be expressly alleged 

 that the défendant acted either maHciously or neghgently and 

 without reasonable or probable cause, and if at the plaintifï 

 shall f ail to prove such allégation judgment shall be given for 

 the défendant. 



(3) Though judgment shall be given for the plaintiff in any 

 such action, such plaintiff shall not hâve costs against the 

 défendant unless the Magistrate, before whom the action is 

 tried, shall certify his approbation of the action. 



(The schedules follow.) 



