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DÉCRET No 5 DE 1909 



ayant 'pour objet d'assurer le contrôle du commerce 



de caoutchouc cultivé. 



John Anderson, 

 Président du Conseil Fédéral. 



Le 15 décembre 1909. 



Il est décrété ce qui suit par les administrateurs des 

 États fédérés Malais en conseil : 



1. — (1) Le présent décret portera le titre de : « Décret 

 de 1909 sur les marchands de caoutchouc de la Fédéra- 

 tion» et il entrera en vigueur au moment de sa publica- 

 tion dans la Gazette. 



(2) A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, 

 les stipulations du chapitre IV du « décret forestier de 

 1907» cesseront d'être applicables au caoutchouc cultivé. 



ENACTMENT N». 5 OF 1909. 



An Enactment to provide for the Control of Dealings 

 in Cultivated Rubher. 



John Anderson, 

 Président of the Fédéral Council. 



(15th December, 1909.) 



It is hereby enacted by the Ruiers of the Federated Malay 

 States in Coioncil as follows : 



1, — (1) This Enactment may be cited as « The Fédéral Rubber 

 Dealers Enactment, 1909», and shall come into force upon the 

 publication thereof in the Gazette. 



(2) Upon the coming into force of this Enactment the provi- 

 sions of Part IV of « The Forest Enactment, 1907, » shaU cease 

 to be applicable to cultivated rubber. 



