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(3) Aucune des dispositions du présent décret visant 

 le caoutchouc cultivé ne s'appliquera aux semences ou 

 aux souches de caoutchouc cultivé. 



2. — (Cet article ne contient que des définitions.) 



3, — Après l'entrée en vigueur du présent décret, nul 

 ne pourra, à moins d'être dûment patenté à cette fin : 



(1) acheter du caoutchouc cultivé; 



(2) tenir une factorerie ou un magasin pour y traiter 

 du caoutchouc cultivé; 



(3) tenir une maison, un dépôt, un magasin ou une 

 place en vue de l'achat ou de l'emmagasinage de caout- 

 chouc cultivé autre que celui qui a été planté ou produit 

 sur un terrain occupé par le patenté. 



Toutefois, chaque licence en vue d'acheter du caout- 

 chouc cultivé contiendra le droit de tenir : 



a) une maison, un dépôt, un magasin ou une place 

 pour l'achat ou l'emmagasinage ; 



(3) None of the provisions of this Enactment relating to culti- 

 vated rubber shall apply to the seeds or stvunps of ciiltivated 

 rubber. 



2. — (This section only contains définitions.) 



3. — On and after the commencement of this Enactment it 

 shall not be lawful for any person, unless duly licensed in that 

 behalf, 



(1) to purchase any cultivated rubber; 



(2) to keep any factory or place for the purpose of treating 

 cultivated rubber; 



(3) to keep any house, store, shop or place for the purpose of 

 purchasing or storing therein any cultivated rubber other than 

 such as has been grown or produced on land in his own occupa- 

 tion. 



Provided that every license to purchase cultivated rubber shal 

 include the right to keep a house, store, shop or place for the 



