406 



h) une factorerie ou place pour le traitement de ce 

 caoutchouc. Chaque licence en vue de tenir une factorerie 

 ou une place pour le traitement du caoutchouc cultivé 

 contiendra, en outre, le droit de tenir une maison, un 

 magasin ou une place pour l'emmagasinage. 



4. — (1) Sur demande, et, moyennant payement d'une 

 taxe d'un dollar, le fonctionnaire compétent (*) peut dé- 

 livrer une licence dans la forme prévue par l'annexe A en 

 vue d'emmagasiner et traiter le caoutchouc cultivé. 



(2) Sur demande, et moyennant payement d'une taxe 

 de $ 25, le fonctionnaire compétent peut délivrer une 

 licence dans la forme prévue par l'annexe B, en vue de 

 l'achat du caoutchouc cultivé; toutefois, aucune licence 

 de l'espèce ne sera délivrée avant que le demandeur n'ait 

 déposé une somme de deux cents dollars à restituer 

 comme il est prévu ci-après. Ce dépôt sera effectué en 



( *) Par « fonctionnaire compétent » il faut entendre le fonctionnaire 

 qui délivre les licences. 



purchase or storage thereof, and also to keep a factory or place 

 for the treatment thereof, and that every license to keep a fac- 

 tory or place for the treatment of ciiltivated rubber shall include 

 the right to keep a house, store or place for the storage thereof. 



4. — (1) A license to store and treat cultivated rubber may be 

 issued by the licensing ofïicer upon application and pajnnent of 

 a fee of one dollar and shall be substantially in the form of Sche- 

 dule A. 



(2) A license to purchase cultivated rubber may be issued by 

 the licensing officer upon application and payment of a fee of 

 $ 25 and shall be substantially in the form of Schedule B ; but no 

 such license shall be issued until the applicant therefor shall hâve 

 made a deposit of two hundred dollars, to be returned as herein- 

 after provided. Such deposit shall be either by cash y aid into the 

 Treasury or by dehvery at the Treasury of a receipt from any 



