— 407 — 



numéraire dans les caisses du Trésor ou par la remise au 

 Trésor d'un reçu émanant d'une banque dans les États 

 fédérés Malais désignée par le Résident général pour 

 recevoir un tel dépôt, reçu attestant le versement de 

 cette somme au crédit ouvert au Gouvernement dans 

 cette banque. Les intérêts alloués par la banque sur la 

 somme mentionnée dans le reçu seront payés au dé- 

 posant. 



(3) Toute licence expirera le 31 décembre de l'année 

 pour laquelle elle est délivrée et ne sera valable que pour 

 l'endroit et aux fins y spécifiées. Nulle licence ne sera 

 transférable. 



5. — (I) Le fonctionnaire compétent pourra refuser de 

 délivrer ou de renouveler toute licence, pour des raisons 

 qu'il fera connaître par écrit si le demandeur ou le titu- 

 laire l'exige. 



C2) Le fonctionnaire compétent peut, avec l'approba- 

 tion du Résident général, refuser une licence à toute 



Bank in the Federated Malay States appointed by the Resident- 

 General to receive such deposit evidencing the payment of the 

 said amount to the crédit of the Government with such Bank. 

 Interest allowed by the Bank on the amount referred to in such 

 receipt shall be payable to the depositor. 



(3) Every license shall expire on the 31st day of December of 

 the year in respect of which it is issued and shall be valid only 

 for the place and purpose specified therein. No license shall b© 

 transférable. 



5. — (1) It shall be lawful for the Licensing Ofïicer to refuse to 

 issue or renew a Ucense to any person for reasons to be stated by 

 him in writing, if so reqiiired by the apphcant or licensee. 



(2) The Licensing Ofïicer may, with the approval of the Re- 

 sident-General, refuse a Ucense to any person who is the agent of 

 or is under any obUgation or agreement to act for any individual, 



27 



