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graphe (1) ou (2) sera passible, après preuve du fait, d'une 

 amende de 25 dollars au plus. 



12. — (1) Tout demandeur et tout porteur d'une licence 

 en vue d'acheter du caoutchouc aura le droit, sur de- 

 mande, de recevoir du fonctionnaire compétent un man- 

 dat sur le Trésor autorisant restitution de tout dépôt 

 fait en vertu du paragraphe (2) de l'article 4; toutefois, 

 aucun dépôt ne sera restitué à un marchand patenté: 



a) avant l'expiration d'un mois à partir de la date à la- 

 quelle sa licence est expirée ou a autrement pris fin, ou 



b) pendant que des procédures légales engagées en vertu 

 du présent décret sont en cours contre ce marchand. 



(2) Toutes les sommes d'argent déposées en vertu du 

 paragraphe (2) de l'article 4 par un marchand patenté 

 pourront, en tout temps, être affectées en tout ou en 

 partie au payement de toute amende infligée en exé- 

 cution de ce décret. 



(4) Any person who shall contravene the provisions of sub- 

 section (1) or sub-section (3) shall be liable on conviction to a fine 

 not exceeding twenty-five dollars. 



12. — (1) Every applicant for and every holder of a license to 

 purchase cultivated rubber shall on demand be entitled to re- 

 ceive from the Licensing Officer an order on the Treasury autho- 

 rising the return of any deposit made under sub-section (2) of 

 section 4; provided that no deposit shall be returned to any li- 

 censed dealer until after the expiration of one month from the 

 date on which his license expired or was otherwise determined, 

 or while any légal proceedings under this Enactment are pending 

 against the licensed dealer. 



(2) Ail moneys deposited under sub-section (2) of section 4 by 

 any licensed dealer shall be at ail times liable to be applied in 

 satisfaction or part satisfaction of any fine inflicted upon him 

 under this Enactment. , 



13. — Except as provided in section 11, any person whd shall 



