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13. — Sauf dans les cas prévus à l'article 11, quiconque 

 aura commis une contravention aux dispositions du 

 présent décret ou ne se conformera pas à une obligation 

 qui lui est imposée, sera passible, sur preuve du fait, 

 d'une amende de mille dollars au plus. 



14. — Le Résident peut, avec l'approbation du Rési- 

 dent général, arrêter des règlements non incompatibles 

 avec les dispositions du présent décret en vue : P de 

 mieux assurer le contrôle efficace de la vente, de l'achat, 

 de l'emmagasinage et de la disposition de caoutchouc 

 cultivé ; 2° de prévenir les fraudes y relatives ; 3^ de pres- 

 crire les formes des registres à tenir ; et 4P généralement, 

 en vue d'assurer l'exécution des dispositions du présent 

 décret. Ces règlements auront force de loi après leur pu- 

 bHcation dans la Gazette. 



15. — Sera passible, après preuve du fait, d'une amende 

 de cent dollars au plus, quiconque contrevient aux dis- 



coimnit any ofîence against the provisions of this Enactment or 

 who shall make default in complying with any obligation imposed 

 on him by this Enactment shall be liable on conviction to a fine 

 not exceeding one thousand dollars. 



14. — The Résident may, with the approval of the Résident- 

 Général, make rules, not inconsistent with the provisions of this 

 Enactment, for the purpose of further securing the effectuai 

 control of the sale, purchase, storage and disposai of cultivated 

 rubber and the prévention of fraud in connection therewith, and 

 for prescribing the forms of books of accoiint to be kept, and 

 generally for carrying into efïect the provisions of this Enactment 

 and such rules when published in the Gazette shall hâve the force 

 of law. 



15. — Any person who shall commit any breach of the provi- 

 sions of any such rule shall be liable on conviction to a fine not 

 exceeding one hundred dollars, and, when the breach is a conti- 



