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positions d'un de ces règlements. Lorsque l'infraction 

 perdure, une amende supplémentaire de 10 dollars au 

 plus sera infligée pour chaque jour de contravention. 



16. — Toutes les poursuites intentées en vertu du pré- 

 sent décret peuvent l'être devant le tribunal d'un ma- 

 gistrat de première classe; ce tribunal aura le pouvoir 

 d'infliger toute peine prévue par le présent décret. 



17. — Excepté dans les cas visés aux articles 5 (2) et 

 6 (2), toute personne lésée par un refus ou par une dé- 

 cision d'un fonctionnaire compétent d'après le présent 

 décret ou des règlements arrêtés pour son exécution, 

 peut en appeler au Résident, dont la décision sera défi- 

 nitive ; toutefois, un appel de l'espèce ne sera plus admis 

 après l'expiration de soixante jours à partir de la date 

 du refus ou de la décision attaqués. 



18. — (1) Aucune action ne pourra être intentée contre' 

 une personne pour un acte fait ou qu'elle a l'intention 



nuing one, to a further fine not exceeding ten dollars for every 

 day during which such breach shall continue. 



16. — Ail proseeutions under this Enactment may be had 

 before the Court of a Magistrate of the First Class, and such 

 Court shall hâve power to impose any penalty provided by this 

 Enactment. 



17. — Except in the cases referred to in section 5 (2) and sec- 

 tion 6 (2), any person aggrieved by any refusai or order of a Li- 

 censing Officer under this Enactment or any rules made there- 

 xinder may appeal to the Résident, whose décision shall be final ; 

 provided that such appeal shall not be admitted after the expi- 

 ration of sixty days from the date of the refusai or order appealed 

 against. 



18. — (1) No action shall be brought against any person for 

 anything done or bond fide intented to be done in the exercise or 

 supposed exercise of the powers given by this Enactment or by 

 any rules made thereunder — 



