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de faire de bonne foi dans l'exercice supposé de ses pou- 

 voirs octroyés par le présent décret ou par des règlements 

 arrêtés à cet effet : 



a) sans donner à cette personne un préavis par écrit 

 d'un mois de l'action projetée et de la cause de celle-ci; 



b) après l'expiration de 3 mois à partir de la date à la- 

 quelle l'objet, cause de l'action, a produit ses résultats; 



c) après l'ofiPre d'amendes suffisantes, 



(2) Dans toute action de cette nature, il sera expres- 

 sément stipulé que le défendeur a agi méchamment ou 

 négligemment et sans une cause probable ou raisonnable ; 

 si, au jugement, le plaignant manque de prouver cette 

 allégation, le jugement sera rendu en faveur du défendeur. 



(3) Quoique jugement soit rendu en faveur du plai- 

 gnant dans une telle action, celui-ci n'aura pas le droit 

 de récupérer des frais à charge du défendeur, à moins 

 que le tribunal ne l'autorise. 



(Suivent les formules.) 



a) without giving to such person one month's previous notice 

 in writing of the intended action and of the cause thereof ; 



6) after the expiration of three months from the date of the 

 accrual of the cause of action; 



c) after tender of sufïicient amends. 



(2) In every such action it shall be expressly alleged that the 

 défendant acted either mahciously or neghgently and without 

 reasonable or probable cause, and if at the trial the plaintiff shall 

 fail to prove such allégation judgment shall be given for the 

 défendant. 



(3) Though judgment be given for the plaintiff in any such 

 action, the plaintiff shall not hâve costs against the défendant 

 unless the Court before which the action is tried shall certify its 

 approbation of the action. 



(The schedules follow.) 



