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à des fins forestières avant que la procédure soit entamée 

 en vue de la fixation du montant de l'indemnité en 

 contestation. 



(3) Sauf ce qui est prévu dans le présent article, la loi 

 relative à l'acquisition ou à la reprise, par le Gouverneur 

 général, pour des fins d'utilité publique, de terrains ou 

 de droits sur des terrains, en vigueur dans la dite pro- 

 vince reste applicable. 



5. — Lorsqu'après la promulgation de la présente loi 

 le Ministre juge opportun qu'un terrain soit démarqué 

 comme forêt (1) les prescriptions suivantes seront ob- 

 servées : — 



(1) Par «Forêt démarquée» on entend tout terrain qui a été me- 

 suré ou démarqué et qui, par voie d'avis dans la Omette et avec l'as- 

 sentiment du Ministre des Domaines, a été proclamé réserve forestière 

 démarquée ; par « Forêt non démarquée » on entend toute terre de la 

 Couronne qui, avec l'assentiment du Ministre des Domaiaes, est 

 déclarée réserve forestière; ce terme comprendra, pour tout ce qui 

 concerne la protection et l'utilisation des produits de la forêt : 



a) tous terrains de campement et de vaine pâture situés sur des 

 terres de la Couronne ; 



b) toute terre de la Coiironne où existent des produits de la forêt ; et 



c) tout autre terrain où la Couronne possède tm droit sur les arbres, 

 bois de construction et autres produits forestiers qui poussent sur ou 

 dans ce terrain. 



to be acquired as is prescribed by regvilation and the period of 

 such notice, the manner of service thereof and the persons on 

 whom the same shall be served shall be likewise prescribed. The 

 Minister shall forthwith state in the said notice the amount of 

 compensation he is prepared to pay to the person concemed. 

 After the expiry of the period of the notice the Minister may take 

 possession of and use for forest purposes any such land before 

 proceedings hâve been taken to settle the amount of disputed 

 compensation. 



(3) Save as is in this section provided, the provisions of the 

 law in force in the said Province relating to acquisition or resump- 

 tion of land or interests in land by the Govemor-General for 

 public purposes shall apply. 



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