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7. — Lorsqu'il est procédé au mesurage d'un terrain 

 de la Couronne, l'arpenteur faisant le mesurage indiquera, 

 sur son plan et dans son rapport à l'arpenteur-général, 

 l'existence 



a) des zones couvertes de bois tels que la haute futaie, 

 le bois à brûler, le bois à four ou autre bois semblable; 



h) de sable mouvant et des terrains nécessaires pour la 

 protection contre le sable mouvant et des côtes; 



L'arpenteur général, à la réception de ce rapport, fera 

 parvenir celui-ci au Ministre des Domaines pour être 

 transmis au département. Tout terrain qui fait l'objet 

 de pareil rapport peut être réservé à des fins forestières. 



8. — Les personnes, animaux et véhicules occupés au 

 transport ou au hâlage de produits de la forêt ou de bois 

 de construction auront libre accès, et par la voie la plus 

 courte ou la plus commode, à toute forêt non démarquée, 

 à tout endroit de dételage délimité, terrain de vaine 

 pâture ou terre de la Couronne non détenus par location 



7. — Whenever CrowTi land is being surveyed, the land sur- 

 veyor carrying out the sxirvey shall show upon his diagram and 

 report to the Surveyor-General concerned, the existence of— 



a) tracts stocked with wood, svich as high forest wood, firewood, 

 kilnwood, or other hke wood ; 



b) drifting sands and land required for the protection of drif- 

 ting sands and coasts ; 



and the Surveyor-General shall, upon receipt of the report, for- 

 ward the same to the Minister of Lands for transmission to the 

 department. Any land the subject of such a report may be 

 reserved for forest purposes. 



8. — Over any undemarcated forest, defined outspan, comnion- 

 age. Or Crown land not held tmder lease, on or beyond which a 

 forest reserve exists, there shall be free access by the shortest or by 

 the most convenient route for the persons, animais, and vehicles 



